Notre Étude réalise de nombreux de constats.
Nous disposons de deux Commissaires de Justice et d'un clerc habilité aux constats pour les réaliser.
Nous intervenons rapidement.
L'article 5 du Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice dispose :
"Le commissaire de justice, ou le clerc habilité aux constats, effectue lui-même les constatations prévues au 2° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée. Il se rend personnellement sur les lieux du constat."
Les constats d’huissier de justice se montrent particulièrement efficaces car ils constituent un élément de preuve devant les tribunaux et reconnu par les compagnies d’assurance. Leur force probante leur permet aussi de résoudre à l’amiable certains conflits et d’éviter des actions en justice parfois longues et coûteuses.
Notre Étude réalise tous types de constats dont vous pourriez avoir besoin. Contactez-nous pour la marche à suivre.
Nous intervenons naturellement en Guadeloupe, Les Saintes, Marie Galante, Désirade, Saint Martin et Saint Barthélemy, mais nous pouvons intervenir pour les constats sur l'ensemble du territoire national.
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